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Amendement N° 66 (Non soutenu)
Décision du conseil constitutionnel
Déposé le 9 février 2009 par : Mmes Boumediene-Thiery, Blandin, Voynet, MM. Desessard, Muller.
Après le mot :
impact
rédiger comme suit la fin de cet article :
dans les conditions prévues au dernier alinéa de l'article 7.
Exposé Sommaire :
Amendement de coordination.
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