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Amendement N° 67 (Non soutenu)
Décision du conseil constitutionnel
Discuté en séance le 18 février 2009
Déposé le 9 février 2009 par : M. Marini.
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
En tout état de cause, les membres du Gouvernement ou leurs représentants ne peuvent être présents lors de la délibération et du vote sur les amendements en commission.
Exposé Sommaire :
Dans l'hypothèse où l'amendement n° 20 de la commission des lois serait adopté, il conviendrait de préciser et de garantir le respect du principe selon lequel le Gouvernement ne saurait être présent lors du vote des amendements en commission.
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