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Amendement N° 71 (Rejeté)
Décision du conseil constitutionnel
Discuté en séance le 12 février 2009
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 9 février 2009 par : Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, Mathon-Poinat, les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Selon la Constitution dans sa nouvelle rédaction, le gouvernement a le pouvoir de s'opposer à l'inscription à l'ordre du jour de toute proposition de résolution qui ne recueille pas son agrément. L'article 34-1 de la Constitution ne permet qu'une initiative contrainte du Parlement. Il n'œuvre donc pas à sa revalorisation.
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