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Amendement N° 73 (Rejeté)
Décision du conseil constitutionnel
Discuté en séance le 12 février 2009
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 9 février 2009 par : Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, Mathon-Poinat, les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche.
Après les mots :
de résolution
insérer les mots :
, que la Conférence des Présidents de l'assemblée concernée estimerait, à la majorité des trois cinquièmes des membres de nature à mettre en cause la responsabilité du gouvernement ou contenir des injonctions à son égard,
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise, dans le cadre constitutionnel nouveau à permettre au Parlement de maîtriser l'application des limites prévues à l'exercice du pouvoir de voter des résolutions. Sinon, comment évoquer cette mesure comme un élément de renforcement des prérogatives du Parlement ?
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