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Amendement N° 83 (Rejeté)
Décision du conseil constitutionnel
Discuté en séance le 12 février 2009
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 9 février 2009 par : Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, Mathon-Poinat, les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche.
Dans la seconde phrase de cet article, supprimer les mots :
sans délai
Exposé Sommaire :
Les auteurs de cet amendement estiment nécessaire de retirer des termes qui affichent une soumission du pouvoir législatif au pouvoir exécutif. Les règlements des assemblées pourront déterminer ce délai, ou l'absence de délai.
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