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Amendement N° 84 (Rejeté)
Décision du conseil constitutionnel
Discuté en séance le 12 février 2009
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 9 février 2009 par : Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, Mathon-Poinat, les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Cet article 4 limite la portée déjà très limitée des résolutions.
Le débat ne peut être immédiat, alors que des situations d'urgence pourraient l'exiger.
Enfin, le fait d'interdire le dépôt d'une résolution sur un même thème au cours d'une session est tout à fait arbitraire et marque bien la toute puissance du pouvoir exécutif.
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