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Amendement N° 87 (Rejeté)
Décision du conseil constitutionnel
Discuté en séance le 12 février 2009
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 9 février 2009 par : Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, Mathon-Poinat, les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche.
Rédiger comme suit le premier alinéa de cet article :
Une résolution dont l'examen est accepté par le Gouvernement peut être immédiatement inscrite à l'ordre du jour d'une assemblée.
Exposé Sommaire :
Une fois l'accord du Gouvernement obtenu, ce qui est déjà un frein considérable à l'action du parlement, une résolution doit pouvoir être débattue immédiatement.
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