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Amendement N° 88 rectifié (Adopté)

Décision du conseil constitutionnel

Discuté en séance le 12 février 2009
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Sagesse
( amendement identique : 157 )

Déposé le 12 février 2009 par : Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, Mathon-Poinat, les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche.

Photo de Nicole Borvo Cohen-Seat Photo de Éliane Assassi Photo de Josiane Mathon-Poinat 

Projet de loi N° 183 (2008-2009) organique, adopté par l'Assemblée nationale, relatif à l'application des articles 34-1, 39 et 44 de la constitution relatif à l'application des articles 34 1, 39 et 44 de la Constitution

Article 4

À la fin du premier alinéa de cet article, remplacer les mots :

huit jours francs après son dépôt

par les mots :

six jours francs après son dépôt

Exposé Sommaire :

Le délai d'un jour entre l'accord du Gouvernement et l'examen en séance d'une résolution apparaît amplement suffisant.

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