Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 92 rectifié (Rejeté)
Décision du conseil constitutionnel
Discuté en séance le 12 février 2009
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 12 février 2009 par : Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, Mathon-Poinat, les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche.
Après l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les résolutions adoptées par une assemblée doivent être suivies d'effet.
Exposé Sommaire :
Les auteurs de cet amendement estiment nécessaire de préciser dans la loi organique le pouvoir contraignant des résolutions. Si ce n'est pas le cas, ne s'agit-il pas de simples vœux, validés par le Premier Ministre ?
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.