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Amendement N° 130 (Adopté)
Déclaration de l'urgence d'un projet de loi
Discuté en séance le 5 mars 2009
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 17 février 2009 par : M. Anziani, les membres du Groupe socialiste, apparentés, rattachés.
Après l'article 22, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les traitements médicaux prescrits avant l'incarcération par un médecin généraliste ou un spécialiste sont poursuivis en détention.
Leur interruption peut engager la responsabilité de l'administration pénitentiaire.
Exposé Sommaire :
Cet amendement affirme le principe de la poursuite des soins prescrits avant l'incarcération et prévoit que leur interruption engage la responsabilité de l'administration pénitentiaire.
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