Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 131 (Retiré)
Déclaration de l'urgence d'un projet de loi
Discuté en séance le 5 mars 2009
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 17 février 2009 par : M. Anziani, les membres du Groupe socialiste, apparentés, rattachés.
Après l'article 22, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Aucune exception ne peut être opposée au secret médical des détenus par le service public pénitentiaire.
Exposé Sommaire :
Amendement tendant à réaffirmer qu'il ne saurait être dérogé au principe du secret médical.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.