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Amendement N° 135 (Rejeté)
Déclaration de l'urgence d'un projet de loi
Discuté en séance le 5 mars 2009
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 17 février 2009 par : M. Anziani, les membres du Groupe socialiste, apparentés, rattachés.
Compléter le deuxième alinéa de cet article par une phrase ainsi rédigée :
Elles doivent être spécialement motivées.
Exposé Sommaire :
Amendement de repli tendant à prévoir que les fouilles intégrales qui, dans le texte issu de la commission, ne sont possibles que si les fouilles par palpation ou les moyens de détection électroniques sont insuffisants, doivent être spécialement motivées.
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