Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 149 (Rejeté)
Déclaration de l'urgence d'un projet de loi
Discuté en séance le 6 mars 2009
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 17 février 2009 par : M. Anziani, les membres du Groupe socialiste, apparentés, rattachés.
Après l'article 31, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article 132-19-1 du code pénal est abrogé.
Exposé Sommaire :
Le manque de lisibilité et de cohérence des politiques pénales représente un frein majeur à leur bonne application en particulier s'agissant du recours aux mesures alternatives à la détention. Pour ce faire, nous demandons la suppression de l'article 132-19-1 du code pénal instaurant les peines planchers d'un à quatre ans pour les délits commis en état de récidive et qui est en contradiction avec l'article 132-24 du même code.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.