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Amendement N° 15 rectifié (Rejeté)
Déclaration de l'urgence d'un projet de loi
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 20 février 2009 par : Mmes Boumediene-Thiery, Blandin, Voynet, MM. Desessard, Muller, Anziani.
Rédiger comme suit cet article :
Les personnes détenues communiquent librement avec leurs avocats.
Exposé Sommaire :
Amendement rédactionnel affirmant le principe de la libre communication des détenus avec les avocats. Conformément à une jurisprudence bien établie de la Cour européenne des droits de l'homme (Lanz c. Autriche, décision du 30 janvier 2001), le droit pour une personne privée de liberté de communiquer librement avec son avocat, sans présence d'un tiers, fait partie des exigences fondamentales du procès équitable. La communication avec l'avocat ne concerne pas forcément l'exercice de la défense du détenu : il peut également constituer un moyen, pour le détenu, de connaître l'étendue de ses droits, ou simplement de prescrire à son avocat d'exécuter des actes de la vie courante.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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