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Amendement N° 151 (Rejeté)
Déclaration de l'urgence d'un projet de loi
Discuté en séance le 6 mars 2009
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 17 février 2009 par : M. Anziani, les membres du Groupe socialiste, apparentés, rattachés.
I. - Après les mots :
deux ans
rédiger comme suit la fin du deuxième alinéa du 1° du I de cet article :
, cette peine est exécutée, en tout ou partie, sous le régime de la semi liberté ou du placement sous surveillance électronique à l'égard du condamné qui justifie :
II. - Procéder de même au deuxième alinéa du 1° du III de cet article.
Exposé Sommaire :
Amendement tendant à poser le principe que lorsque la juridiction de jugement prononce une peine égale ou inférieure à deux ans, cette peine est exécutée, en tout ou partie, sous le régime de la semi liberté ou du placement sous surveillance électronique à l'égard du condamné qui justifie.
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