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Amendement N° 152 (Retiré)
Déclaration de l'urgence d'un projet de loi
Discuté en séance le 6 mars 2009
Déposé le 17 février 2009 par : M. Anziani, les membres du Groupe socialiste, apparentés, rattachés.
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - Ces dispositions s'appliquent à la procédure de comparution immédiate.
Exposé Sommaire :
Amendement tendant à préciser explicitement que la procédure d'aménagement de peine ab initio telle que décrite à cet article s'applique aux procédures de comparution immédiate.
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