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Amendement N° 153 (Adopté)
Déclaration de l'urgence d'un projet de loi
Discuté en séance le 6 mars 2009
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 17 février 2009 par : M. Anziani, les membres du Groupe socialiste, apparentés, rattachés.
Après l'article 33, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dès l'entrée en détention, le juge de l'application des peines a la possibilité d'accorder une semi-liberté, un placement sous surveillance électronique ou un placement extérieur avec exécution provisoire, sans attendre le délai de dix jours lié au mandat de dépôt et au délai d'appel.
Exposé Sommaire :
Cet amendement se justifie par son texte même.
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