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Amendement N° 157 (Retiré)
Déclaration de l'urgence d'un projet de loi
Discuté en séance le 6 mars 2009
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
Déposé le 17 février 2009 par : M. Anziani, les membres du Groupe socialiste, apparentés, rattachés.
Après l'article 41, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après la première phrase de l'article 712-14 du code de procédure pénale, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Lorsque a été ordonné le placement ou le maintien en détention du condamné en application de l'article 397-4, le juge de l'application des peines peut ordonner l'exécution provisoire de la mesure d'aménagement de peine. »
Exposé Sommaire :
Amendement tendant à donner la possibilité au juge de l'application des peines d'ordonner l'exécution provisoire d'une mesure d'aménagement de peine lorsque le prévenu condamné à un emprisonnement sans sursis est incarcéré en application de l'article 397-4 du code de procédure pénale quelle que soit la durée de la peine.
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