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Amendement N° 162 rectifié (Rejeté)
Déclaration de l'urgence d'un projet de loi
Discuté en séance le 6 mars 2009
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 20 février 2009 par : M. Anziani, les membres du Groupe socialiste, apparentés, rattachés.
Après le 1° de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :
...° Les deuxième et dernière phrases du deuxième alinéa sont supprimées ;
Exposé Sommaire :
Amendement tendant à supprimer le régime dérogatoire applicable aux récidivistes pour le bénéfice de la libération conditionnelle.
NB:La rectification consiste notamment en un changement de place (d'un article additionnel après l'article 47 vers l'article 47).
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