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Amendement N° 163 (Retiré)
Déclaration de l'urgence d'un projet de loi
Discuté en séance le 6 mars 2009
Déposé le 17 février 2009 par : M. Anziani, les membres du Groupe socialiste, apparentés, rattachés.
Rédiger comme suit le I de cet article :
I. - Dans le premier alinéa de l'article 723-15 du code de procédure pénale, les mots : « un an » sont remplacés (trois fois) par les mots : « deux ans ».
Exposé Sommaire :
Amendement tendant à maintenir le texte actuel de l'article 723-15 du code de procédure pénale relatif à la mise en œuvre de certaines peines privatives de liberté sous réserve de la modification du seuil qui passe de un à deux ans.
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