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Amendement N° 165 (Rejeté)
Déclaration de l'urgence d'un projet de loi
Discuté en séance le 6 mars 2009
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 17 février 2009 par : MM. Anziani, Yung, les membres du Groupe socialiste, apparentés, rattachés.
Après l'article 48, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La situation des détenus au regard du droit au séjour ne fait pas obstacle à l'obtention d'un aménagement de peine ou d'une permission de sortie.
Exposé Sommaire :
Cet amendement se justifie par son texte même.
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