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Amendement N° 186 rectifié (Rejeté)
Déclaration de l'urgence d'un projet de loi
Discuté en séance le 6 mars 2009
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 20 février 2009 par : MM. Tuheiava, Anziani, les membres du Groupe socialiste, apparentés, rattachés.
Au début du premier alinéa de cet article, remplacer le mot :
cinq
par le mot :
trois
Exposé Sommaire :
La limite de cinq années laissée au Gouvernement et à l'administration pénitentiaire centrale pour exécuter le dispositif du placement en cellule individuelle dans les maisons d'arrêt est trop souple.
Il convient de la réduire à trois années au plus tard, temps suffisant pour affecter les crédits nécessaires à l'aménagement, à l'extension des maisons d'arrêts dont la capacité en effectifs est inférieure au seuil fixé, voire à la construction de nouvelles structures pénitentiaires d'appoint.
L'objectif du présent amendement est donc de placer le dispositif précité au rang des priorités budgétaires.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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