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Amendement N° 194 (Adopté)
Déclaration de l'urgence d'un projet de loi
Discuté en séance le 5 mars 2009
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 17 février 2009 par : M. About, au nom de la commission des affaires sociales.
Supprimer le deuxième alinéa de cet article.
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