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Amendement N° 197 4ème rectif. (Adopté)
Déclaration de l'urgence d'un projet de loi
Discuté en séance le 5 mars 2009
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 5 mars 2009 par : M. Anziani.
Après l'article 20, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Un acte dénué de lien avec les soins, la préservation de la santé du détenu ou les expertises médicales ne peut être demandé aux médecins et aux personnels soignants intervenant en milieu carcéral.
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