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Amendement N° 201 rectifié (Rejeté)
Déclaration de l'urgence d'un projet de loi
Discuté en séance le 5 mars 2009
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 5 mars 2009 par : M. Anziani.
Après l'article 22, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les hôpitaux en charge des unités de soins en milieu carcéral passent, pour les matériels mis à disposition de ces unités, un contrat d'entretien spécifique.
Exposé Sommaire :
On constate que de trop nombreux matériels de soins implantés dans les UCSA et SMPR ne sont pas en état de fonctionnement. Afin d'éviter que leur entretien ne soit négligé, il est proposé de prévoir qu'ils bénéficient d'un contrat d'entretien spécifique.
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