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Amendement N° 213 2ème rectif. (Rejeté)
Déclaration de l'urgence d'un projet de loi
Discuté en séance le 3 mars 2009
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 20 février 2009 par : Mmes Borvo Cohen-Seat, Mathon-Poinat, Assassi, les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen, des Sénateurs du Parti de Gauche.
Texte de la commission N° 202 (2008-2009) sur le projet de loi pénitentiaire
Avant l'article 1er A
Avantl'article 1er A, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La loi n° 2007-1198 du 10 août 2007 renforçant la lutte contre la récidive des majeurs et des mineurs est abrogée.
Exposé Sommaire :
Dans l'exposé des motifs du projet de loi, le gouvernement affirme que « l'incarcération doit, dans tous les cas, constituer l'ultime recours .Et, lorsqu'elle n'a pu être évitée, il convient d'en limiter la durée, en ayant dès que possible recours à des mesures alternatives ou des aménagements de peines ».
Il convient de saluer le revirement de position du gouvernement sur l'incarcération : cette nouvelle position étant désormais en contradiction avec une loi telle que celle sur les peines planchers -faisant de l'emprisonnement ferme et toujours plus long la seule solution contre la récidive-, les auteurs de cet amendement proposent de l'abroger.
NB:La rectification consiste en un changement de place (d'un article additionnel avant l'article 1er vers un article additionnel avant l'article 1er A)
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