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Amendement N° 214 rectifié (Rejeté)
Déclaration de l'urgence d'un projet de loi
Discuté en séance le 3 mars 2009
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 20 février 2009 par : Mmes Borvo Cohen-Seat, Mathon-Poinat, Assassi, les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen, des Sénateurs du Parti de Gauche.
Texte de la commission N° 202 (2008-2009) sur le projet de loi pénitentiaire
Avant l'article 1er A
Avantl'article 1er A, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La loi n° 2008-174 du 25 février 2008 relative à la rétention de sûreté et à la déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental est abrogée.
Exposé Sommaire :
La loi sur la rétention de sûreté permet un quasi enfermement à vie des personnes considérées comme dangereuses et donc susceptibles de récidiver. Manifestement en opposition avec les nouvelles orientations du gouvernement s'agissant des aménagements de peine et de la lutte contre la récidive -l'exposé des motifs faisant état que « les statistiques sur la récidive démontrent que l'aménagement de la fin de peine des condamnés est le meilleur outil de lutte contre la récidive »- il convient d'abroger cette loi.
NB:La rectification consiste en un changement de place (d'un article additionnel avant l'article 1er vers un article additionnel avant l'article 1er A).
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