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Amendement N° 217 (Rejeté)
Déclaration de l'urgence d'un projet de loi
Discuté en séance le 3 mars 2009
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 17 février 2009 par : Mmes Borvo Cohen-Seat, Mathon-Poinat, Assassi, les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen, des Sénateurs du Parti de Gauche.
I. - Dans la première phrase de cet article, après les mots :
participe à
insérer les mots :
la préparation et
II. - Au début de la troisième phrase du même article, après les mots :
Il est organisé
insérer les mots :
, dans les établissements pénitentiaires et dans les services d'insertion et de probation,
Exposé Sommaire :
Cet amendement a pour objectif de clarifier les missions du service public pénitentiaire en précisant qu'il a pour mission de préparer les décisions pénales (via les enquêtes dites « rapides » avant comparution effectuées par les services pénitentiaires d'insertion et de probation et diverses mesures pré-sententielles) ; cet amendement précise également que les missions du service public pénitentiaire incluent l'exécution des peines dans la société (via la probation) et ne se limite pas à l'exécution des peines dans les établissements pénitentiaires.
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