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Amendement N° 22 rectifié (Rejeté)
Déclaration de l'urgence d'un projet de loi
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 20 février 2009 par : Mmes Boumediene-Thiery, Blandin, Voynet, MM. Desessard, Muller, Anziani.
Avantle premier alinéa de cet article, ajouter un alinéa ainsi rédigé :
Les détenus reçoivent, dès leur incarcération et pendant l'exécution de leur peine, une information sur les droits sociaux de nature à faciliter leur réinsertion.
Exposé Sommaire :
Cet amendement a pour objet de faciliter le droit des détenus à recevoir une information exhaustive sur la nature des droits sociaux dont ils bénéficient. Cette disposition est une retranscription dans la loi pénitentiaire de l'article 83 de la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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