Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 234 (Rejeté)
Déclaration de l'urgence d'un projet de loi
Discuté en séance le 5 mars 2009
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 17 février 2009 par : Mmes Borvo Cohen-Seat, Mathon-Poinat, Assassi, les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen, des Sénateurs du Parti de Gauche.
Remplacer le premier alinéa de cet article par deux alinéas ainsi rédigés :
L'administration pénitentiaire doit protéger la santé de tous les détenus dont elle a la garde.
Elle s'assure que l'accès aux soins est conforme aux dispositions du code de la santé publique en tenant compte des conditions spécifiques inhérentes à la détention.
Exposé Sommaire :
Cet amendement reprend la Règle pénitentiaire européenne n°39 et pose le principe selon lequel l'administration pénitentiaire doit protéger la santé de tous les détenus dont elle a la garde.
De plus, il affirme que l'administration pénitentiaire doit s'assurer que l'accès aux soins est conforme aux dispositions du code de santé publique et complète la rédaction du projet de loi en prévoyant que les conditions spécifiques inhérentes à la détention doivent être prises en compte.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.