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Amendement N° 235 (Tombe)
Déclaration de l'urgence d'un projet de loi
Discuté en séance le 5 mars 2009
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 17 février 2009 par : Mmes Borvo Cohen-Seat, Mathon-Poinat, Assassi, les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen, des Sénateurs du Parti de Gauche.
Rédiger comme suit cet article :
Les fouilles doivent être justifiées par la présomption d'une infraction ou par les risques que le comportement des détenus fait courir à la sécurité des personnes et au maintien de l'ordre dans l'établissement. Leur nature et leur fréquence sont strictement adaptées à ces nécessités. Elles s'effectuent si besoin par des moyens de détection électronique.
La fouille des détenus est effectuée dans le respect de la dignité de la personne et de son intégrité physique et psychique. La fouille intégrale des détenus et les investigations corporelles internes sont interdites.
Les fouilles des cellules sont effectuées sur décision motivée du chef d'établissement et en présence du détenu.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à encadrer plus strictement les fouilles que ne le fait le texte et à interdire les fouilles intégrales et les investigations corporelles internes, ce que ne fait pas le projet de loi. Enfin, il définit strictement le régime des fouilles des cellules, ce que ne prévoit pas le projet de loi.
NB: La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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