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Amendement N° 240 (Rejeté)
Déclaration de l'urgence d'un projet de loi
Discuté en séance le 5 mars 2009
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 17 février 2009 par : Mmes Borvo Cohen-Seat, Mathon-Poinat, Assassi, les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen, des Sénateurs du Parti de Gauche.
Après l'article 27, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les détenus étrangers doivent pouvoir procéder à une demande de titre de séjour ou obtenir le renouvellement de titre de séjour, ou procéder à une demande d'asile politique durant leur incarcération.
Exposé Sommaire :
Les détenus étrangers perdent souvent le bénéfice des prestations sociales en raison de la péremption de leur titre de séjour durant l'incarcération. Or, cela entraîne de graves conséquences pour eux-mêmes ou pour leur famille. Le projet de loi doit affirmer le principe selon lequel les détenus étrangers doivent pouvoir procéder à leur demande de titre de séjour ou d'asile politique.
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