Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 242 (Rejeté)
Déclaration de l'urgence d'un projet de loi
Discuté en séance le 5 mars 2009
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 17 février 2009 par : Mmes Borvo Cohen-Seat, Mathon-Poinat, Assassi, les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen, des Sénateurs du Parti de Gauche.
Après l'article 27, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les détenus étrangers mineurs doivent faire l'objet d'un signalement et bénéficier d'un suivi spécifique afin de préparer leur sortie.
Exposé Sommaire :
Les mineurs étrangers doivent faire l'objet d'un signalement spécifique afin que l'obtention d'un titre de séjour soit demandée avant leur majorité.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.