Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 243 (Rejeté)
Déclaration de l'urgence d'un projet de loi
Discuté en séance le 5 mars 2009
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 17 février 2009 par : Mmes Borvo Cohen-Seat, Mathon-Poinat, Assassi, les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen, des Sénateurs du Parti de Gauche.
Après l'article 30, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les troisième et quatrième alinéas de l'article L. 6141-5 du code de la santé publique sont supprimés.
Exposé Sommaire :
Ces alinéas, insérés par la loi relative à la rétention de sûreté, remettent en cause le secret médical et, de fait, nuisent à la relation de confiance entre le médecin et son patient détenu.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.