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Amendement N° 245 (Rejeté)
Déclaration de l'urgence d'un projet de loi
Discuté en séance le 6 mars 2009
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 17 février 2009 par : Mmes Borvo Cohen-Seat, Mathon-Poinat, Assassi, les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen, des Sénateurs du Parti de Gauche.
Après l'article 36, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les articles 148-1-1 et 187-3 sont abrogés.
Exposé Sommaire :
Cet amendement abroge le référé-détention qui, en raison de son caractère suspensif, proroge le maintien en détention provisoire d'une personne.
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