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Amendement N° 246 (Rejeté)
Déclaration de l'urgence d'un projet de loi
Discuté en séance le 6 mars 2009
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 17 février 2009 par : Mmes Borvo Cohen-Seat, Mathon-Poinat, Assassi, les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen, des Sénateurs du Parti de Gauche.
Après l'article 31, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article 434-41 est abrogé.
Exposé Sommaire :
Cet amendement procède à l'abrogation du délit d'inexécution du travail d'intérêt général.
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