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Amendement N° 248 (Retiré)
Déclaration de l'urgence d'un projet de loi
Discuté en séance le 6 mars 2009
Déposé le 17 février 2009 par : Mmes Borvo Cohen-Seat, Mathon-Poinat, Assassi, les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen, des Sénateurs du Parti de Gauche.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
La proposition du rapporteur de vouloir étendre la durée du travail d'intérêt général à 400 heures est irréalisable. Les juges de l'application des peines et les conseillers d'insertion et de probation sont opposés à cette extension, en raison des difficultés qu'ils rencontrent à faire exécuter des travaux d'intérêt général au-delà de 120 ou 140 heures.
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