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Amendement N° 249 rectifié (Adopté)
Déclaration de l'urgence d'un projet de loi
Discuté en séance le 6 mars 2009
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 20 février 2009 par : Mmes Borvo Cohen-Seat, Mathon-Poinat, Assassi, les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen, des Sénateurs du Parti de Gauche.
I. - Dans le second alinéa du 1° du I de cet article, remplacer les mots :
quatre cents
par les mots :
deux cent dix
II. - En conséquence, procéder à la même substitution dans le deuxième alinéa (1°) du II de cet article.
Exposé Sommaire :
Amendement de cohérence.
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