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Amendement N° 250 (Rejeté)
Déclaration de l'urgence d'un projet de loi
Discuté en séance le 6 mars 2009
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 17 février 2009 par : Mmes Borvo Cohen-Seat, Mathon-Poinat, Assassi, les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen, des Sénateurs du Parti de Gauche.
Après l'article 36, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Dans le troisième alinéa (2°) de l'article 143-1, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « cinq ».
II. - Le dernier alinéa (7°) de l'article 144 est supprimé.
Exposé Sommaire :
Les auteurs de cet amendement rappellent que les personnes en détention provisoire constituent, au 1er janvier 2009, le quart de la population carcérale. Faire baisser le nombre de détenus provisoires contribuerait à diminuer la surpopulation carcérale.
Cet amendement vise donc à restreindre la possibilité de placement en détention provisoire (qui devrait de plus être exceptionnelle) : d'une part, en matière correctionnelle, ce placement ne pourrait être possible que si la peine encourue est d'une durée égale ou supérieure à cinq ans ; d'autre part, l'amendement supprime la notion de trouble à l'ordre public comme motif de placement en détention provisoire, malgré sa restriction à la seule matière criminelle par la loi du 5 mars 2007. Cette notion reste un critère subjectif et sujet à interprétations.
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