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Amendement N° 253 (Rejeté)
Déclaration de l'urgence d'un projet de loi
Discuté en séance le 6 mars 2009
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 17 février 2009 par : Mmes Borvo Cohen-Seat, Mathon-Poinat, Assassi, les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen, des Sénateurs du Parti de Gauche.
Après l'article 36, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article 465-1 est abrogé.
Exposé Sommaire :
Cet amendement abroge l'obligation de décerner un mandat de dépôt en cas de récidive introduite par la loi du 12 décembre 2005 sur le traitement de la récidive des infractions pénales.
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