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Amendement N° 256 (Rejeté)
Déclaration de l'urgence d'un projet de loi
Discuté en séance le 6 mars 2009
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 17 février 2009 par : Mmes Borvo Cohen-Seat, Mathon-Poinat, Assassi, les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen, des Sénateurs du Parti de Gauche.
Après le I de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé :
... - La dernière phrase du premier alinéa de l'article 720-1 est supprimée.
Exposé Sommaire :
La loi Perben II du 9 mars 2004 a prévu la possibilité de soumettre le condamné, bénéficiant d'une suspension de peine pour motif grave d'ordre médical, familial, professionnel ou social, à des obligations ou interdictions prévues par les articles 132-44 et 132-45 du code pénal. Cet amendement prévoit de supprimer cette possibilité.
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