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Amendement N° 257 (Rejeté)
Déclaration de l'urgence d'un projet de loi
Discuté en séance le 6 mars 2009
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 17 février 2009 par : Mmes Borvo Cohen-Seat, Mathon-Poinat, Assassi, les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen, des Sénateurs du Parti de Gauche.
I. - Après le I de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé :
... - Au début du premier alinéa de l'article 720-1-1, les mots : « Sauf s'il existe un risque grave de renouvellement de l'infraction, » sont supprimés.
II. - Après le II de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé :
.. - Les cinquième et septième alinéas du même article sont supprimés.
Exposé Sommaire :
La loi sur le traitement de la récidive des infractions pénales du 12 décembre 2005 a prévu, à l'instar de la loi Perben II, la possibilité de soumettre le condamné, atteint d'une pathologie engageant le pronostic vital et bénéficiant à ce titre d'une suspension de peine, à des obligations ou interdictions prévues par les articles 132-44 et 132-45 du code pénal ; elle prévoit également qu'une expertise médicale doit être effectuée tous les six mois afin de vérifier que les conditions de la suspension de peine sont toujours remplies. Cet amendement prévoit de supprimer ces deux contraintes.
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