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Amendement N° 261 (Rejeté)
Déclaration de l'urgence d'un projet de loi
Discuté en séance le 6 mars 2009
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 17 février 2009 par : Mmes Borvo Cohen-Seat, Mathon-Poinat, Assassi, les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen, des Sénateurs du Parti de Gauche.
Après le 1° de cet article, insérer trois alinéas ainsi rédigés :
...° Le troisième alinéa est ainsi rédigé :
« Pour les condamnés à la réclusion criminelle à perpétuité, le temps d'épreuve est de quinze années. » ;
...° Le quatrième alinéa est supprimé ;
Exposé Sommaire :
Cet amendement a pour objet de supprimer le temps d'épreuve introduit par la loi du 12 décembre 2005 relative au traitement de la récidive des infractions pénales (18 ans pour les condamnés à la réclusion à perpétuité ; 22 ans en cas de récidive légale) et de revenir à la rédaction antérieure. Il supprime également les restrictions introduites par les lois sur les peines plancher et la rétention de sûreté.
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