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Amendement N° 262 (Rejeté)
Déclaration de l'urgence d'un projet de loi
Discuté en séance le 6 mars 2009
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 17 février 2009 par : Mmes Borvo Cohen-Seat, Mathon-Poinat, Assassi, les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen, des Sénateurs du Parti de Gauche.
Dans le second alinéa du 2° de cet article, remplacer les mots :
soixante-dix
par les mots :
soixante-cinq
Exposé Sommaire :
Compte tenu de l'allongement de la durée des peines, les détenus âgés sont de plus en plus nombreux en prison. Cet amendement a donc pour objectif de leur permettre d'obtenir plus facilement une libération conditionnelle à partir de 65 ans et non 70 ans comme le prévoit le rapporteur.
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