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Amendement N° 265 (Rejeté)
Déclaration de l'urgence d'un projet de loi
Discuté en séance le 6 mars 2009
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 17 février 2009 par : Mmes Borvo Cohen-Seat, Mathon-Poinat, Assassi, les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen, des Sénateurs du Parti de Gauche.
I. - Dans la première phrase du second alinéa du texte proposé par le III de cet article pour l'article 723-21 du code de procédure pénale, remplacer les mots :
le condamné qui ne fait toujours pas l'objet d'une autre mesure d'aménagement de peine est placé de droit sous surveillance électronique
par les mots :
le condamné est soumis de plein droit à une mesure d'aménagement de peine
II. - Dans la deuxième phrase du même texte, remplacer le mot :
constatée
par le mot :
accordée
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à supprimer le placement automatique sous surveillance électronique en fin de peine.
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