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Amendement N° 291 (Adopté)
Déclaration de l'urgence d'un projet de loi
Discuté en séance le 6 mars 2009
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Sous-amendements associés : 294
Déposé le 4 mars 2009 par : Le Gouvernement.
Dans la seconde phrase du second alinéa du 2° de cet article, remplacer les mots :
doit être spécialement motivé
par les mots :
ne saurait porter atteinte aux droits des détenus visés à l'article 10 de la loi pénitentiaire n° ... du ...
Exposé Sommaire :
Le projet de loi prévoit la différenciation des régimes de détention des condamnés en fonction de certains critères : personnalité, dangerosité, efforts de réinsertion.
Cette mesure permettra d'individualiser les régimes de détention et contribuera à un meilleur équilibre au sein des détentions afin de favoriser la mise en place de programmes spécifiques adaptés au profil de chaque détenu.
L'amendement vise à assurer que le placement sous un régime de détention plus sévère n'entraînera en aucun cas une restriction des droits des détenus visés à l'article 10 du projet de loi.
Dès lors, la disposition introduite par la commission selon laquelle « le changement de régime de détention dans un sens plus sévère doit être spécialement motivé » n'est plus opportune. Elle paralyserait en effet, en raison de son formalisme excessif, la mise en œuvre de l'objectif de différenciation des régimes de détention.
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