Sous-Amendement N° 297 rectifié à l'amendement N° 296 (Tombe)

L'article 26 des règles pénitentiaires européennes, ainsi qu'une jurisprudence constante de la Cour européenne des droits de l'homme (Hurtado c. Suisse, 28 janvier 1994 ; Kudla c. Pologne, 26 octobre 2000) impliquent une prise en compte de l'état de santé et de dépendance d'un détenu dans le régime de détention qui lui est imposé.

Par un arrêt du 11 octobre 2006 (Rivière c. France), la France a été condamnée pour traitement inhumain et dégradant en raison du maintien en détention d'une personne dont l'état de santé psychiatrique requiert une prise en charge spécifique dans un établissement adéquat.

À défaut de pouvoir bénéficier des dispositions de la loi relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé (2002), selon laquelle il possible de suspendre la peine d'un détenu dont l'état de santé est incompatible avec la détention, une prise en compte de cet état de santé s'impose dans le cadre du régime de détention.

Enfin, il s'agit là d'une transcription de la règle pénitentiaire n° 12.2 en vertu de laquelle « Si ces personnes (personnes souffrant de maladies mentales et dont l'état de santé mentale est incompatible avec la détention en prison) sont néanmoins exceptionnellement détenues dans une prison, leur situation et leurs besoins doivent être régis par des règles spéciales ».

NB: La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).