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Sous-Amendement N° 299 à l'amendement N° 296 (Retiré)
Déclaration de l'urgence d'un projet de loi
Discuté en séance le 6 mars 2009
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 4 mars 2009 par : Mmes Boumediene-Thiery, Blandin, Voynet, MM. Desessard, Muller.
Dans le troisième alinéa de l'amendement n° 296, après les mots :
la personnalité,
insérer les mots :
le handicap,
Exposé Sommaire :
Le régime de détention doit prendre en considération le handicap de certains détenus. On dénombre plus de 5 000 personnes handicapées dans les prisons françaises. Cet état de fait devrait conduire à une prise en compte de l'handicap dans les différents régimes de détention. L'arrêt Vincent c. France de la Cour européenne des droits de l'homme (26 mars 2007), où la France a été condamnée pour traitement dégradant en raison des difficultés rencontrées par un détenu à la maison d'arrêt de Fresnes pour se déplacer et quitter sa cellule, ainsi que les nombreux témoignages de détenus handicapés, implique de préciser que le handicap est pris en compte dans le régime de détention.
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