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Amendement N° 30 rectifié (Rejeté)
Déclaration de l'urgence d'un projet de loi
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 20 février 2009 par : Mmes Boumediene-Thiery, Blandin, Voynet, MM. Desessard, Muller, Anziani.
Après le premier alinéa de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :
Le courrier adressé ou reçu par les détenus est transmis ou remis dans un délai raisonnable et sans altération.
Exposé Sommaire :
Cette règle est une transposition dans la loi pénitentiaire de l'article 3§2 de l'Accord européen concernant les personnes participant aux procédures devant la Cour européenne des droits précisant l'exigence de célérité de transmission des correspondances des détenus.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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