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Amendement N° 303 (Adopté)
Déclaration de l'urgence d'un projet de loi
Discuté en séance le 5 mars 2009
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 5 mars 2009 par : M. Lecerf, au nom de la commission des lois.
Compléter la dernière phrase du dernier alinéa de cet article, par les mots :
par l'autorité judiciaire
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